À Claude II Belin, le 13 avril 1641, note 3.
Note [3]

La Chambre de l’édit du Parlement de Paris avait été établie en vertu de l’édit de Nantes, promulgué par Henri iv le 30 avril 1598 pour pacifier les catholiques et les protestants de France. Installée dans chacun des parlements du royaume, c’était une chambre mi-partie, où il y avait des conseillers de l’une et de l’autre confession pour juger les causes religieuses. Le rôle des chambres de l’édit était de « juger, privativement à tous les autres juges, les différends dans lesquels ceux de la Religion prétendue réformée étaient parties principales, ou garants, en demandant ou défendant en toutes matières, tant réelles que personnelles, soit procès par écrit, soit appellations verbales. Ceux de la Religion prétendue réformée n’ont jamais été admis à demander leur renvoi à la Chambre de l’édit quand il a été question du bien de l’Église, de l’intérêt public, de la police ou des droits du roi. Ils pouvaient renoncer au droit de plaider à la Chambre de l’édit et après leur renonciation, ils n’étaient plus recevables à demander leur renvoi. La contestation d’un coobligé ne pouvait empêcher que l’autre qui faisait profession de la Religion prétendue réformée ne demandât le renvoi en cette Chambre » (Claude-Joseph de Ferrières, Dictionnaire de droit et de pratique…, Paris, veuve Brunet, 1769, tome 1).

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Correspondance complète de Guy Patin et autres écrits, édités par Loïc Capron. – Paris : Bibliothèque interuniversitaire de santé, 2018. – À Claude II Belin, le 13 avril 1641, note 3.

Adresse permanente : https://www.biusante.parisdescartes.fr/patin/?do=pg&let=0055&cln=3

(Consulté le 25/04/2024)

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