Annexe : Comment le mariage et la mort de Robert Patin ont causé la ruine de Guy
Note [12]

Légitime : « droit que la loi donne aux enfants sur les biens de leurs père et mère, et qui leur est acquis ; en sorte qu’on ne les en peut priver par une disposition contraire. La légitime des enfants, selon la Coutume de Paris, est la moitié de ce que chacun aurait eu ab intestat [si le défunt n’avait pas fait de testament]. En droit, c’est tantôt le tiers, tantôt la moitié, selon le nombre des enfants » (Furetière).

Imprimer cette note
Citer cette note

x Correspondance complète et autres écrits de Guy Patin, édités par Loïc Capron. – Paris : Bibliothèque interuniversitaire de santé, 2018. – Annexe : Comment le mariage et la mort de Robert Patin ont causé la ruine de Guy. Note 12

Adresse permanente : //www.biusante.parisdescartes.fr/patin/?do=pg&let=8013&cln=12

(Consulté le 29.10.2020)

Licence Creative Commons