Annexe : Procès opposant Jean Chartier à Guy Patin en juillet 1653, note 8.
Note [8]

Contradictoire « se dit des jugements rendus parties ouïes à l’audience ou sur le vu de leurs productions. On ne peut revenir contre les jugements contradictoires par opposition : il n’y a que la voie d’appel en première instance ou de la requête civile en Cour souveraine » (Furetière).

Nicolas Fouquet était procureur général du Parlement de Paris depuis novembre 1650 et le demeura jusqu’en 1661.

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Correspondance complète de Guy Patin et autres écrits, édités par Loïc Capron. – Paris : Bibliothèque interuniversitaire de santé, 2018. – Annexe : Procès opposant Jean Chartier à Guy Patin en juillet 1653, note 8.

Adresse permanente : https://www.biusante.parisdescartes.fr/patin/?do=pg&let=8007&cln=8

(Consulté le 19/06/2024)

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