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Loi portant que la contrainte par corps ne pourra être exercée pour dettes de mois de nourrice
Paris : l'imprimerie nationale exécutive du Louvre , 1792.
Cote : 22732.
Exemplaire numérisé : BIU Santé (Paris)
Adresse permanente : https://www.biusante.parisdescartes.fr/histmed/medica/cote?22732
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 1  Loi portant que la contrainte par corps ne pourra être exercée pour dettes de mois de nourrice. Donnée à Paris, le 25 Août 1792, l'an 4e de la Liberté
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