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Cote : 22736.
Exemplaire numérisé : BIU Santé (Paris)
Nombre de pages : 8
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 1  Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant les Remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des Lettres patentes, Brevets ou Permissions. Du 5 Mai 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
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